Texte d’Hors Les Murs : http://www.horslesmurs.fr/Intermittents-le-cumul-du-statut-d.html
Le cumul possible, c’est le maintien impossible ou le retour très incertain
dans le régime de l’intermittence !!!
Peut-on cumuler les revenus tirés d’une activité d’auto-entrepreneur avec le bénéfice de l’assurance chômage au titre des annexes VIII et X ? La situation semble clarifiée par le récent travail d’Hors Les Murs qui synthétise les réponses de la Direction des Affaires Juridiques de l’Unedic et du Pôle Emploi Cinéma Spectacles. Cette excellente synthèse d’Hors Les Murs permet de comprendre comment se calculeront les droits glissants à l’indemnisation en fonction des 3 sources de revenus (les cachets, les autres emplois salariés ponctuels ou non, les revenus tirés de son activité d’auto-entrepreneur).
Ce texte, à notre avis, répond à une question qui était déjà résolue : oui, il est possible de créer une auto-entreprise (plus généralement une activité indépendante) quand on bénéficie du Régime de l’intermittence. Ce qui est nouveau, c’est que les droits à l’ARE (Aide au retour à l’emploi) et à l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) soient clairement affirmés et que soit aussi très bien exposé le mode de calcul des droits glissants liés au cumul. Ce mode de calcul s’assimile, et c’est très bien ainsi, à celui de tout créateur d’entreprise du régime général qui bénéficie de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).
Mais, il y a un premier mais…
Prenons l’exemple d’un intermittent ayant droit à 140 jours d’indemnisation au mois d’octobre 2009. Faisons l’hypothèse qu’à partir de ce moment, il cumule différents revenus (cachets + autres emplois salariés + revenus indépendants) qui sont l’équivalent de 60 jours d’indemnités, il arrivera inéluctablement au terme de ses droits à l’indemnisation au 200ème jour. Pourra-t-il alors prétendre reconstituer ses droits au régime de l’intermittence ? Selon nous, au mieux cet intermittent ne pourra le faire qu’au terme de 10 mois et demi de collecte de cachets. Nous disons qu’il n’y a pas de texte qui soutienne cette hypothèse et que la pratique courante des Assedic a été de faire barrage au régime de l’intermittence pour toute personne qui créait son entreprise.
Déjà, on nous rapporte le cas d’artistes qui ont foncé sur ce nouveau statut d'auto-entrepreneur, par ignorance… En effet, quand un comédien bénéficie de manière récurrente du régime de l’intermittence et qu’il souhaite de manière accessoire donner par exemple des cours d’informatique, il faudrait qu’il comprenne avant de créer qu’il sortira inéluctablement du régime. Est-ce vraiment son intention ?
Si on veut étayer un raisonnement par analogie sur cette possibilité de reconstituer ses droits, il faut selon nous se référer à la pratique actuelle en regard des situations analogues de créateurs d’entreprise du régime général. Premier cas : Si l’activité indépendante est très importante, il semblera difficile de reconstituer des droits au régime de l’intermittence. Il faudra alors éventuellement se poser la question de faire basculer l’ensemble de son activité sur un mode entrepreneurial. Est-ce le but poursuivi ? Deuxième cas : Si l’activité indépendante est peu significative, il semble, toujours en regard du régime général, qu’il serait alors possible de prétendre recouvrer des droits au régime de l’intermittence. Ce serait alors une avancée pratique considérable et surtout une révolution théologique pour ceux qui opposent la présomption de salariat dans le secteur artistique à une quelconque forme d’entrepreneuriat.
Nous remarquons un nouveau point aveugle. Il y a donc cette pratique constante de barrer l’accès du régime aux entrepreneurs. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui est une spécificité du statut d’auto-entrepreneur, ne permettra plus à Pôle Emploi de vérifier de manière certaine dans la case BNC si la personne demandeuse a été chef d’entreprise lors de l’année fiscale précédente. La déclaration trimestrielle de revenus d’indépendant, via l’Urssaf, serait-t-elle dorénavant transmise et prise en compte par l’Unedic pour empêcher l’accès au régime de l’intermittence ?
Enfin nous rappelons, en nous situant toujours du point de vue de la pratique concrète, que si certains souhaitent demander la licence d’entrepreneurs pour réaliser leurs propres spectacles en visant un revenu professionnel principal, alors il faut bien intégrer dans son plan que la limitation du Chiffre d’affaires à 32 000 euros est un obstacle assez immédiat à l’embauche d’autres musiciens ou techniciens.
Le secteur est entré dans une période de turbulence juridique (et paritaire ?) très intense. Nous conseillons la plus grande prudence.
Christian Tubeuf / DPA, note de travail du 28 octobre 2009